CGV/
SARL AGENCE EL EVENEMENT

1.Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de services définies ci-après, proposées par la société AGENCE E.L , SARL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 22 Rue Louis Blériot – 35170 Bruz, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 89505294200011 (ci-après « l’Agence»), à tout client

professionnel & Particulier (ci-après le « Client »), à l’exclusion de tout autres conditions, quel que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

L’AGENCE E.L propose, en France et à l’étranger les services suivants (ci-après la ou les « Prestation(s) ») :

– Communication et organisation d’événements haut de gamme ;

– Organisation de séminaires, congrès, inaugurations, soirées prestiges, animation team building ;

– Conception de prestations digitale et, de séminaires à distance ;

– Conception d’évènements hybrides.

– Prestation technique (son & lumière)

Les Conditions Générales prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives aux Prestations considérées. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

2. Opposabilité des Conditions Générales

Ces Conditions Générales sont rendues opposables au Client par leur reproduction en caractères apparents en annexe du devis remis au Client, ou par simple référence à ces documents à l’adresse internet où elles sont disponibles si elles n’ont pas été communiquées spécifiquement.

L’Agence pourra modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que, si elles n’ont pas fait l’objet d’une communication écrite, expresse et préalable, les Conditions en vigueur au jour de la validation de la commande du Client par l’Agence sont applicables par la seule référence aux Conditions générales faites sur le devis à l’adresse du site internet où elles sont accessibles, et seules celles-ci auront vocation à régir la Prestation à laquelle elles s’appliquent, jusqu’à son achèvement. Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client sera inopposable à l’Agence.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Agence se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de prestations de services.

Pour certaines Prestations, l’Agence pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées.

L’Agence enverra dans ce cas au Client le détail de ces conditions en complément du devis.

Le fait que l’Agence ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque clause desdites Conditions.

3. Description des Prestations

Les Prestations rendues par l’Agence sont celles définies dans le devis. Elles sont définies de manière limitative et doivent s’interpréter strictement.

4. Modalités relatives aux commandes

4.1. Commandes

Le Client désirant passer commande de Prestations devra solliciter préalablement un devis auprès de l’Agence.

La demande de devis peut être effectuée par téléphone, par courrier électronique ou par l’intermédiaire du site Internet de l’Agence accessible à l’adresse suivante : www.agenceelprod.fr.

Sur la base des documents et/ou informations fournis par le Client, l’Agence établira un devis valant offre de contrat qui lui sera adressé sans délai par courrier électronique ou courrier simple.

Le devis signé devra être retourné à l’Agence par courrier électronique ou courrier simple. Il pourra également être remis en main propre.

Le contrat est formé dès réception par l’Agence du devis signé par le Client et du versement du premier acompte selon les modalités de règlement définies à l’article 4-6 des Conditions Générales.

L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation des termes du contrat et notamment des Conditions Générales.

L’Agence se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4-2 Modification des commandes

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l’Agence, que si elles sont notifiées par écrit, trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandées.

Si dans les trente (30) jours qui précèdent le début de l’évènement, le Client souhaite réduire le nombre de participants, le nombre ou type des prestations ou la durée de l’évènement initialement prévue au devis, l’Agence pourra lui facturer le prix de la Prestation prévu initialement au devis.

Si dans les trente (30) jours qui précèdent le début de l’évènement, le Client souhaite augmenter le nombre de participants, le nombre ou type des prestations ou la durée de l’évènement initialement prévue au devis,

l’Agence fera son possible pour répondre aux demandes de modification du Client et pourra augmenter ses coûts en conséquence.

L’Agence ne sera pas responsable si elle ne peut fournir les modifications sollicitées.

Il est précisé que pour les prestations non liées au nombre de participants figurant dans le devis, à savoir les Prestations forfaitaires, l’éventuelle diminution du nombre de participants peut ne pas entraîner une quelconque réduction du montant desdites Prestations.

Concernant les Prestations non forfaitaires, le Client est informé que la diminution de nombre de participants peut aboutir à une modification, y compris une augmentation, du montant du devis. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à procéder à l’établissement d’un nouveau devis.

Dans tous les cas, le nombre final de participants facturé ne pourra être inférieur à 90% du nombre précisé sur le devis initial.

4-3 Prestations supplémentaires

Les prestations non prévues au devis initial, les prestations complémentaires qui seraient demandées par le Client ainsi que leurs modalités de règlement feront l’objet de devis ultérieurs entre les parties, qui devront être acceptés de façon expresse et écrite par le Client.

4-4 Durée d’engagement

Le contrat prend effet dès réception par l’Agence du devis signé adressé par le Client et du paiement du premier acompte visé à l’article 4-6 des Conditions Générales et se termine soit à l’achèvement des Prestations, soit au complet paiement de la facture définitive de l’Agence par le Client si son paiement intervient postérieurement à la réalisation des Prestations.

4-5 Tarifs

Les prix applicables à toute commande seront ceux figurant sur le devis.

Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes et notamment, mais pas uniquement, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges. Ils sont majorés du taux de TVA.

Une facture est établie par l’Agence est remise au Client lors de chaque fourniture de Prestation.

Les conditions de détermination du coût des Prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

4-6 Modalités de facturation et de paiement

4-6-1 Pour les évènements organisés en France, le Client devra verser :

– Au moment de l’acceptation du devis, 50% de son montant total ;

– 50 % du montant du devis un (1) mois avant la date de l’évènement.

Si la signature du devis intervient deux (2) mois ou moins de deux (2) mois de la date de l’évènement, le Client devra verser au moment de l’acceptation du devis, 80% de son montant total, Puis 20% une (1) semaine avant l’évènement.

Si la signature du devis intervient un (1) mois ou moins d’un (1) mois de la date de l’évènement, le Client devra verser au moment de l’acceptation du devis, 100% de son montant total.

Le solde du devis ainsi que les coûts supplémentaires non compris dans le devis feront l’objet d’une facture définitive qui devra être réglée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

4-6-2 S’agissant des évènements organisés à l’étranger, le Client devra verser :

– au moment de l’acceptation du devis, 80% de son montant total ;

– le solde de 20% du montant du devis un (1) mois avant le début de l’évènement.

Les coûts supplémentaires non compris dans le devis feront l’objet d’une facture définitive qui devra être réglée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

L’Agence établira et adressera au Client, les factures d’acomptes correspondantes, par courrier électronique ou par courrier.

Les factures sont transmises par courrier ou courrier électronique au Client.

4-6-3 Selon les prestataires de l’Agence, il est possible que leurs conditions générales de vente imposent une

facturation globale de 100 % du montant de leurs prestations avant la date de l’évènement. Dans cette hypothèse, l’Agence informera le Client au préalable de leurs conditions spécifiques afin qu’il puisse les accepter et procéder au règlement nécessaire.

4-7 Retard de paiement

A défaut de paiement des sommes dues dans les délais et conditions ci-dessus stipulés, des pénalités de retard, calculées au taux mensuel équivalent à quatre (4) fois le taux légal, à partir du montant TTC du prix de la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à l’Agence, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

L’Agence se réserve également le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de se prévaloir des articles 1217 et suivants du Code Civil, sans aucune indemnité pour le Client.

En outre, l’Agence sera en droit de prononcer de plein droit la résiliation du Contrat en cas de non-respect des échéances de versement du prix, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par le Client d’une lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant le manquement en cause.

La résiliation devra être notifiée par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception au Client sans qu’il soit nécessaire d’effectuer quelque autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde notification au Client.

En application de l’article D.441-5 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de l’Agence, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5. Obligations de l’Agence

Le Prestataire exécutera les Prestations définies dans le(s) devis(s) validé(s) par le Client.

5-1 Conception et organisation des Prestations

L’Agence s’engage à concevoir, organiser et assurer le suivi des Prestations demandées par le Client, conformément à ses prescriptions et aux règles de l’art, étant précisé qu’il est tenu dans le cadre du présent contrat d’une obligation de moyens.

L’Agence tiendra informée le Client de toutes difficultés qui pourraient survenir lors de l’organisation de la Prestation, dès qu’il en aura connaissance, et répondra à toute interrogation du Client à ce titre.

5-2 Gestion administrative et financière des Prestations

L’Agence s’engage à assurer la gestion administrative et financière des Prestations réalisées pour le Client, notamment :

• la recherche, la consultation et la sélection de l’ensemble des fournisseurs et prestataires lié à l’évènement réalisé pour le Client ;

• la négociation et la contractualisation des contrats avec les fournisseurs et prestataires, après validation de l’évènement par le Client ;

• la réservation auprès de tous les prestataires choisis avec le Client lors du repérage ;

• la gestion administrative et financière desdits fournisseurs et prestataires, des acomptes au paiement des soldes de factures ;

• le réceptif et les activités correspondant au devis signé, sous réserve des modifications ultérieures du devis, validées par le Client ;

• la refacturation au Client de l’ensemble des prestations liées à l’organisation des évènements.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer à l’Agence l’ensemble des informations permettant l’organisation des Prestations, et ce, dans un délai raisonnable avant la date de l’évènement afin de permettre à l’Agence d’assurer une bonne exécution de ses prestations.

Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’évènement, à l’Agence ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés, et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’évènement, auprès des prestataires, fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l’Agence.

7. Réserves et réclamations

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture de la Prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande.

Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la Prestation pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs afférents, auprès de l’Agence.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à l’Agence pour manque à gagner, ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.

8. Responsabilité

Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la Prestation.

Le Client devra indemniser l’Agence pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par l’Agence ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’évènement.

Le Client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au contrat (frais liés au vol, remplacement ou détérioration du matériel…) encourues par lui ou par ses invités.

Par ailleurs, l’Agence décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…), affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

Enfin, en aucun cas, l’Agence ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la ou des Prestation(s) fournie(s) par un autre prestataire extérieur auquel il aurait fait appel pour les besoins de l’exécution de sa mission, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client.

9. Annulation de la Prestation

En cas d’annulation de la part du Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’Agence sera libérée de toute obligation envers le Client.

L’annulation de la Prestation par le Client entraînera par ailleurs, pour celui-ci, à titre d’indemnité forfaitaire définitive et irréductible et sans préjudice de l’application de dommages et intérêts :

• la perte de toutes les sommes versées à l’Agence au moment de l’annulation ;

• le versement de toutes les sommes exigibles à la date à laquelle le Client fait part de l’annulation de la Prestation soit :

– Si l’annulation intervient entre la date d’acception du devis initial et le 121ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 20 % du prix total du devis sera due à l’Agence ;

– Si l’annulation intervient entre le 120ème jour et le 91ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 30 % du prix total du devis sera due à l’Agence ;

– Si l’annulation intervient entre le 90ème jour et le 61ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 50 % du prix total du devis sera due à l’Agence ;

– Si l’annulation intervient entre le 60ème jour et le 31ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 70 % du prix total du devis sera due à l’Agence ;

– Si l’annulation intervient entre le 30ème jour avant la date de la Prestation et la date de la Prestation, une indemnité égale à 100 % du prix total du devis sera due à l’Agence.

10. Résiliation

En cas d’inexécution ou de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’une des parties pourra, après notification du manquement en cause faite à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et non suivie d’effets dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, résilier de plein droit le contrat par une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde notification à l’autre partie.

Le non-respect par le Client des stipulations relatives à ses obligations telles que définies dans les présentes Conditions Générales entraînera le droit pour l’Agence d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Prestations du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels l’Agence pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par l’Agence des sommes déjà versées.

11. Force majeure

L’Agence ne serait en aucun cas être tenu responsable cas de non observation des Conditions Générales, notamment en cas de manquements ou retards dans le délai de réalisation des Prestations, dans l’hypothèse où le non-respect de ces Conditions serait consécutif à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc.. ou consécutif à un cas fortuit.

Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Prestations restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, constaté par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par tous moyens à sa disposition dans les meilleurs délais (téléphone, message électronique, télécopie, etc.,) suivi d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, à compter du jour où elle en aura eu connaissance, et indiquer les mesures déjà prises par elle ou qu’elle envisage de prendre en vue de limiter les conséquences raisonnables que cet évènement pourrait avoir sur l’exécution de ses obligations.

L’autre partie dispose de dix (10) jours pour la constater.

L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à la force majeure ou à un cas fortuit.

Par ailleurs, l’Agence ne saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propres conditions générales ainsi que leurs responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationale instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.

L’Agence ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.

12. Impossibilité liée à l’épidémie de Covid19

Les parties décidant de conclure le contrat en connaissance de la crise sanitaire actuelle liée au Covid 19, cet évènement ne pourra être considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Dans l’hypothèse où en raison des restrictions gouvernementales liées à l’épidémie de Covid19, l’évènement ne pourrait pas se tenir aux dates prévues, les parties conviennent que :

– l’exécution des Prestations sera suspendue ;

– l’évènement sera reporté à une date ultérieure, à déterminer entre les Parties ;

– elles ne pourront pas solliciter l’annulation de l’évènement ou un quelconque remboursement à ce titre ;

– elles ne pourront pas solliciter la résiliation/résolution du contrat pour ce motif.

13. Non-concurrence

Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat, à faire appel exclusivement à l’Agence pour la conception, l’organisation, et la gestion administrative et financière de l’évènement.

En conséquence, le Client ne pourra (lui-même, son dirigeant de droit ou de fait, et/ou leur conjoint éventuel et/ou leurs ascendants ou descendants), pendant la durée du contrat, confier, directement ou indirectement,

par lui-même ou par personne interposée, la conception, l’organisation et la gestion administrative et financière de l’évènement confié à l’Agence, à une autre personne physique ou morale, exerçant une activité identique ou similaire à celle de l’Agence.

14. Non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et une durée de deux (2) ans suivant sa rupture, quelle qu’en soit la cause et l’origine de celle-ci, de solliciter ou embaucher les salariés et/ou les collaborateurs de l’Agence.

Le non-respect de cette disposition sera sanctionné par le versement d’une indemnité égale au double du montant du salaire brut annuel dudit collaborateur ou dudit salarié.

15. Assurances

Les Prestations réalisées par l’Agence sont couvertes par son assurance multirisque professionnelle.

L’Agence déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels

dont elle serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

16. Déclarations

L’Agence déclare avoir valablement procédé à toutes les formalités d’adhésion et d’immatriculation en sa qualité de société. A cet égard, l’Agence déclare et garantit au Client qu’elle est immatriculée auprès de tous les organismes compétents y compris sociaux, toutes administrations et institutions requises et notamment auprès de l’URSSAF pour l’accomplissement régulier de ses prestations.

Les formalités réalisées en conformité avec les dispositions du présent article ainsi que l’ensemble des formalités d’immatriculation requises préalablement à la conclusion du contrat couvrent expressément l’ensemble des prestations réalisées par l’Agence.

L’Agence déclare satisfaire à l’ensemble des obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts et des cotisations sociales dus à titre personnel et au titre de ses salariés.

L’Agence déclare avoir effectué toutes ses déclarations sociales et être en conformité avec des dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à l’emploi de salariés étrangers.

17. Confidentialité

Chacune des parties et/ou son dirigeant ou la personne désignée au contrat s’engage, tant pour la durée des présentes qu’après sa cessation pour quelque cause que ce soit, à ne pas communiquer, divulguer ou exploiter pour son propre compte ou pour le bénéfice d’un tiers, personne physique ou morale, toute information, connaissance, méthodes commerciales confidentielles qui pourraient lui être communiquées ou dont elle aurait eu connaissance en raison de la négociation, de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat.

Les parties devront imposer à leur personnel et intervenants externes qui ont des fonctions proches de la direction ou qui ont accès aux informations confidentielles, le respect par contrat de ces engagements de confidentialité.

L’application de cette clause ne fait pas obstacle à la communication par les parties aux administrations compétentes de toutes informations dont la communication est rendue obligatoire par la loi.

18. Données personnelles

Les données à caractère personnel du Client seront traitées exclusivement aux fins de l’exécution de la Prestation

commandée par ce dernier.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Agence. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à l’exécution du contrat. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Prestations et des garanties éventuellement applicables.

Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur.

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux.

Les données personnelles pourront être utilisées par le Prestataire pour informer le Client sur les nouvelles Prestations, etc.

Le Client accepte de recevoir des emails ou SMS  provenant de l’Agence (newsletters ou autres), à moins qu’il n’ait expressément fait connaitre son intention de ne pas recevoir d’emails de nature commerciale ou promotionnelle de la part de l’Agence, autres que les emails directement liés à sa commande.

Le responsable du traitement des données est la société AGENCE E.L , sis 22 RUE LOUIS BLERIOT – 35170

BRUZ. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Agence par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Agence s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

En application des dispositions des articles 16 à 22 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à :

– par email, à l’adresse suivante : contact@agenceelprod.fr ;

– par courrier postal à l’adresse suivante : SARL – AGENCE E.L , 22 Rue Louis Blériot – 35170 BRUZ.

19. Propriété intellectuelle

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de l’Agence et son contenu restent la propriété exclusive de l’AGENCE E.L et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en oeuvre par une autre agence, ou un autre prestataire.

20. Publicité et droit à l’image

A titre de références et d’actions publicitaires, l’Agence est autorisée à reproduire ou diffuser des données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage.

L’Agence pourra également mentionner sur son site internet ou sur tout autre support de communication, la dénomination sociale du client, la marque du client, ainsi que son logo.

Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi l’Agence de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et la diffusion par le Client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’évènement dont l’organisation a été confiée à l’Agence, le Client s’engage à indiquer systématiquement

la mention « BY : AGENCE E.L ».

21. Incessibilité

Le contrat est conclu en considération de la personne des dirigeants du Client.

Le Client ne pourra céder le contrat en tout ou partie sans l’accord préalable et écrit de l’Agence.

De même, l’Agence ne pourra pas librement transférer ses droits et obligations issus du contrat à tout cessionnaire de ses activités ou à toute entité de son choix, sans l’accord préalable et écrit du Client.

22. Prescription abrégée

En application des dispositions de l’article 2254 du code civil, et en vue d’assurer aux parties une jouissance paisible de leurs droits nés du contrat, les parties ont convenu de limiter le délai de prescription applicable à l’ensemble des actions relatives aux litiges à naître du contrat ou à son occasion et tenant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, à sa formation ou tout vice connu ou qui aurait dû être connu à la date de signature du Contrat et plus généralement à l’interprétation du contrat, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation.

Les parties ont donc convenu que le délai de prescription applicable aux actions visées à l’alinéa 1 du présent article sera d’une (1) année.

23. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

24. Règlement des litiges et attribution de compétence

Toute contestation ou tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la formation, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution des Conditions Générales, et de la cessation de leurs effets,

quelle qu’en soit la cause, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de Rennes, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation de services ou le domicile du Client, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeur, demandes incidentes ou appels en garantie, y compris en matière de référé.

CGV/
SARL AGENCE EL COMMUNICATION

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de services définies ci-après, proposées par la société AGENCE E.L , SARL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 22 Rue Louis Blériot – 35170 Bruz, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 89505294200011 (ci-après « l’Agence»), à tout client professionnel & Particulier (ci-après le « Client »), à l’exclusion de tout autres conditions, quel que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et exécutions du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées, acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve. Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le client faisant appel aux services de la SARL Agence E.L  reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature sur le recto du présent document. Toute commande passée par un Client auprès du Prestataire impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

3 – OFFRES ET DEVIS 

3.1 Les offres du Prestataire sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient le Prestataire qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par le Prestataire. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont en tout état de cause valables que pendant un délai d’un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois, à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par le Prestataire. En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total. Lorsqu’une offre ou un devis est établi par le Prestataire, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

3.2 En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

3.3 Un acompte de 50% minimum peut être exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous.

3.4 Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le Prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15%. Dans tous les cas, un montant minimum de 440,00 EUR sera réclamé. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois. Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Passé un délai de 3 mois sans retour, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). 3.5 Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. 3.6 Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son paiement.

4 – CONTENU PRÉJUDICIABLE – DROIT DES TIERS

Toutes les informations contenues dans les conceptions réalisées par le Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) fait par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre. En cas de plainte d’un tiers, le Prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible du Client. En tout état de cause, le Client garantira le Prestataire contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication de contenus illicites ou préjudiciables. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

5 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. La livraison est considérée comme parfaite au jour de la première présentation des fichiers au Client.

7 – VALIDATIONS

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, et/ou au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission de ladite facture (en Euro). Le paiement se fait par virement, par chèques, par espèces ou par CB sur le compte du Prestataire mentionné sur ladite facture. Tous les éventuels frais de banque et de change qui seraient mis à charge du Prestataire seront refacturés au Client.

8.2 À partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement (02/08/2002) ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 20 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 440,00 EUR. Le Prestataire a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard. De même, le Prestataire se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non-paiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par Prestataire au profit du Client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, que ceux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client.

8.3 Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par le Client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire.

9 – LIVRAISON ET DÉLAIS

9.1 La livraison est considérée comme parfaite au jour de la première présentation des fichiers au Client.

9.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir le jour ouvrable de la remise au Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire. Si, à la demande du Client l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.

10 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours
de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales restent la propriété du Prestataire, de même que les propositions refusées. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12 – RESPONSABILITÉS

12.1 Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen : le Prestataire n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultants d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d’un des soustraitants ou d’un autre Prestataire, etc.). Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données. Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Prestataire. De plus, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers. En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le Prestataire, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le Prestataire est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, attentats mobilisation, troubles, grève, lockout, tant dans le chef du Prestataire que de ses co-Prestataires, rupture de machines, bug ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

12.2 La relecture des textes des annonces réalisées par le Prestataire conformément au bon de commande incombe au Client qui en assume donc la pleine responsabilité. Aucun dédommagement ne pourra donc être réclamé au Prestataire à ce titre.

12.3 Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du matériel commandé.

12.4 Le Prestataire n’est responsable que des travaux, études, créations ou projets qu’il a lui-même exécutés. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client, avec un maximum de 2.500€ par sinistre.

13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

14 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou autre ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Design by AGENCE EL” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.agenceelprod.fr)

17 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

18 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit (contact@agenceelprod.fr) et par téléphone (09 86 87 96 25) au Prestataire et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel commandé. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être
imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

19 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

20 – INSOLVABILITÉ

Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au Prestataire le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

21 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit français et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de la ville de Rennes. La langue appliquée est le français.